, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

II.- Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 84-1, 423-1, 38, 336, 416-2, 215 du Code des douanes, 5 du décret du 24

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

de l'article 406 du Code des douanes que les condamnations aux amendes et pénalités douanières contre plusieurs personnes ne sont solidaires que pour autant que ces personnes sont poursuivies et déclarées

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

786 du Code de Procédure Civile).

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

de l'article 358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure

L'administration des douanes rappelle les termes des articles 74 , 81 et 33 du Code de procédure civile et précise que le code des douane édicte des dispositions particulières fixant la compétence matérielle

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

206 ET ASSIMILE A LA CONTREBANDE PAR L'ARTICLE 418 - 4° DU CODE DES DOUANES, L'ARTICLE 418, DANS SES AUTRES DISPOSITIONS, NE CONSIDERE COMME IMPORTEES EN CONTREBANDE QUE LES MARCHANDISES TROUVEES EN COURS

de l'article L. 331-7 du code de la consommation, la demande du débiteur tendant à bénéficier des mesures recommandées interrompt la prescription.

175 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 6.

d'instance, prévue à l'article 344 du code des douanes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.