CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2309844_20250228
28 février 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
3ème Chambre
DTA_2206304_20221215
15 décembre 2022
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00724_20221130
30 novembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
1ère Chambre
DTA_2301456_20241121
21 novembre 2024
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis
7éme chambre
DTA_2108298_20230608
8 juin 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01308_20230621
21 juin 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01403_20240514
14 mai 2024
de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
4ème chambre
DTA_2202921_20230615
15 juin 2023
3ème chambre
DTA_2300151_20230522
22 mai 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
6ème Chambre
DTA_2202379_20220718
18 juillet 2022
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
1ère chambre
DTA_2402530_20251210
10 décembre 2025
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
Chambre 3
DTA_2301486_20231019
19 octobre 2023
DTA_2303621_20250506
6 mai 2025
5ème Chambre
DTA_2302604_20230627
27 juin 2023
ORCA_22BX02808_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
DTA_2201272_20221011
11 octobre 2022
carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 371-2 du code civil
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03076_20230530
30 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,
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