FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Axa assurances, dont le siège est ci-devant Grande Arche, Paris Nord Cedex 4

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 de

Judgment 5.4.2022 [Section II] Article 4 of Protocol No. 4 Prohibition of collective expulsion of aliens Lack of individual removal decisions for migrants, arriving in large groups and circumventing genuine

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU' en se bornant, après avoir retenu que l'article 4 du protocole préélectoral en date du 15 décembre 2015 est contraire à l&

licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur appartient à l'enseignement catholique selon l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure

acte d'huissier de justice en date du 12 janvier 2016, qu'il a été procédé par l'huissier de justice commis à la signification de l'assignation à son destinataire résidant en Italie, conformément aux articles

"prétend que les articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979 ne sauraient s'appliquer à la SA Novelit dont l'objet est uniquement la construction de maisons, leur vente étant confiée à la SA Kiteco ;

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 septembre 2018 (n° 17-18.132) a cassé cet arrêt du 14 mars 2017 au visa de l'article 4 du code de procédure civile, mais seulement en ce qu'il

DCTI UAC, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

société Bressard Nell en décembre 1988; qu'en jugeant incertain le principe même de l'existence de la dette, qui n'était donc pas contestée, le Tribunal a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article

d'Aix-en-Provence, mais seulement en ce qu'il a inscrit au passif de la société IQSIM les sommes de 100000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles

courant de la machine et la révision des réglages" ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnaît en conséquence les termes du litige, en violation des articles

de son indemnité, par application d'un taux de 59 %, à la somme de soixante-quatre mille huit cents francs (64 800), la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions en violation des dispositions de l'article

de l'article 13+P4-4 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général});Dommage matériel et préjudice

L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison