effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil; 4) ALORS QUE M.

L 145-41 du Code de commerce.

834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Débouter la SASU GARAGE [Localité 3] de toutes écritures et demandes contraires aux présentes

1343-5 du Code civil et L.145-41 du Code de commerce, de délais de paiement.

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu,

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1732 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1732 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, L. 145 41 du code de commerce, ensemble l'article 561 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé que l'expert avait conclu, d'une

du code de procédure civile et en tous les dépens.

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion

civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 29 décembre 2024, - prononcer la résiliation judicaire de plein droit du bail

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3.

articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant

41, a, du Code des professions du 26 juillet 1900 ainsi qu'à l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956 pris en application des articles 105-b et 142 dudit Code ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; Attendu