[F] demande l'application en visant l'article 49 du code de la famille marocain.

termes de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, l'article 23 du code de la nationalité, est applicable seulement à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire ayant, au jour de la naissance

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent

Sur l’exception de nationalité française : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce code « régit, sous réserve du droit de

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

145 du code de procédure civile étant obligatoirement conservées pendant une durée de dix années, la condition présidant à l'application des dispositions de l'article 31 du Règlement CE 44/2001 n'était

[E] à payer aux consorts [D] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... l'intégralité de ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif.

L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant que Mme A qui sera hébergée par un membre de sa famille justifie de ressources suffisantes pour assurer les frais de son séjour en France ; que

Quant à la procédure le ministère public fait la triple remarque suivante : Sur la caducité de l'appel au regard de l'article 1043 du Code de procédure civile : L'article 1043 du Code de

21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993, puisqu'il travaille sous couvert de contrats à durée déterminée et est parfaitement inséré en France tant sur le plan professionnel que sur le

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-321 N° RG 25/00535 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me TOURNIER en ses observations. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

25 b de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Mathilde X... devait recevoir la qualification de contrat de prestation de services, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ; 5°/

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet