et conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

Daniel de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

de l’article 1231-7 du code civil ;Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant notamment

Sur la recevabilité de la requête introductive d’instance : En premier lieu, aux termes de l’article R. 514-3- du code de l’environnement : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. » Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport

85 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

123 du Code de Procédure Civile, - de fixer le départ des intérêts de droit, prévus à l' article 1153, 1 du Code Civil à compter du courrier du 10 janvier 2002, - de dire que l' anatocisme sera pratiqué

R. 515- 106 du code de l’environnement et l’article 29 de l’arrêté du 26 août 2011, ne peut qu’être écarté.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

[W] demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1731 du code civil et 514 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a : - retenu la responsabilité de

[K] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 juin 2025, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1353 et suivants du code civil, 122,

Se fondant sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ancien et de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, les époux [I] agissent en remboursement des sommes remises à Monsieur [L], alors