Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

civile, la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 910-1 du cpc, les conclusions des appelants ne déterminant pas l'objet du litige car elles ne critiquent pas la décision, et la condamnation

700 du CPC, - Rejette la demande de la société BAUDON ROUVREAU RECYCLAGE au titre de l'article 700 du CPC, - Condamne la société BAUDON ROUVREAU RECYCLAGE aux dépens qui seront recouvrés conformément

X..., Y...ainsi qu'à la SAS les COMPOSANTS PRECONTRAINTS et à l'organisme CGEA ILE DE FRANCE, devant nous pour se voir autoriser, sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile à consigner

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes

La SA BNP PARIBAS a interjeté appel de cette décision le 2011 puis a fait délivrer assignation en référé devant nous à Monsieur X... afin de voir constater sur le fondement de l'article 524 du Code de

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

31 et 32 du CPC, Vu l’article 122 du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Vu l’arrêt rendu le 3 février 2022 par la Cour d’Appel de Versailles, Vu les pièces versées aux débats, (...)

700 CPC.

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

659 du CPC.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/02139 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG2D ORDONNANCE N° APPELANTE : Société SCCV SYNBIOS REALISATION

L. 522-1. ».

462 du CPC).

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.