Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ARCOM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

La décision de la cour d'appel d'Angers n'a pas été critiquée par les parties civiles pour 'ne pas avoir tranché au visa de l'article 470-1 du code de procédure civile' comme l'affirment les appelants.

mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L3253-17 et D3253-5 du même code, soit en l'espèce 59 424 euros.

[N] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L. 441-10 du code de commerce, - débouté Soviam de l'ensemble de ses demandes, - condamné Soviam à payer à Agorinfo la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Succombant principalement à l’instance, la SA BPCE Assurances sera condamnée aux dépens, et à payer à Mme [P] une somme de 2 500 euros

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz Iard aux entiers dépens.

564 du code de procédure civile par refus d'application, 565 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 1184 du code civil par fausse interprétation.

L. 411-2, 4° du code de l'environnement.

Robert, demeurant la Lieubardière à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire), 27°) Madame N... Liliane Edwige, demeurant la Chotardière à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire), 28°) Monsieur YW...

Il résulte des articles 63 et 66 du code de procédure civile que l'intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires

Hilde BRAUN, demeurant à El Paso (Texas - USA), 3115 Titanic 79901, 2/ Monsieur Pierre Ruben E..., époux divorcé non remarié de Madame Ursula YV..., demeurant à Coralita "Beach Hôtel, Bais Lucas, (Guadeloupe

[P] et la Sma à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, - condamner la société Cameron à lui régler la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont distraction au

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.