Par une réclamation formée le 17 juin 2020, les requérants ont demandé, sur le fondement du 1° de l'article 81 du code général des impôts, la déduction de l'abattement de 7 650 euros prévu pour les journalistes

, V 14-27. 651, W 14-27. 652, X 14-27. 653, Z 14-27. 655, A 14-27. 656, B 14-27. 657, C 14-27. 658, D 14-27. 659, F 14-27. 661, H 14-27. 662, G 14-27. 663, K 14-27. 665, M 14-27. 666, P 14-27. 668, R 14

En application des dispositions de l'article L 653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

, au profit de la société Ramaje ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS :

par l'article 696 du dit code.

213 659 * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/653 N° RG 23/02759 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6L2 Jugement (N°

Par conclusions remises au greffe de la cour le 15 mars 2013, il demande de : - à titre principal, au visa des dispositions des articles L 651-2 et R 651-2 du code de commerce en vigueur au jour de

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

659 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement

659 du code de procédure civile.

L. 658-3, L. 658-10 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roland X... à 20 000 francs d'amende pour avoir, courant 1994 et de

[X] demande à la cour sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce, les articles 378 et 700 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil de : à titre principal

Sur le moyen unique : Vu les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la saisie conservatoire des droits d'associés rend

Régulièrement assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [Z] [F] n’était ni présent, ni représenté à cette audience.

n° APPELANT SAS HAKER prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI