Cette demande est recevable. *** Si les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile disposent que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente

Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel dans le cas où cette voie de recours est ouverte

- sur la nullité de l'acte de signification du 30 mars 2023 L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très

fondement de l'article 121 du code de procédure civile.

ne mentionnant ni le droit ni le délai de recours et les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne pouvant lui être opposées.

Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation deuxième chambre a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision au visa de l'article 680 du code de procédure civile, rappelant que le délai

450 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.'

700 du code de procédure civile au stade de la procédure d'incident.

700 du Code de procédure civile, Condamner la SARL [5] aux entiers dépens de l'instance.

prévue par les articles R 121-1 et 211-10 du code des procédures civiles d'exécution.

[O] [E] de sa demande d'expertise et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] [E] aux entiers dépens.

appel, par les articles 931 et suivants du Code de procédure civile.

de l'article 680 du code de procédure civile et avaient donc valablement fait courir les délais d'appel.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois'; qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de

, conformément à l'article 680 du code de procédure civile ; – que l'acte de signification mentionne pour M.