nullité de forme n'existant sans grief, la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... ne précisaient pas en quoi les dispositions de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile auraient été

Application de l'article 688 du code de procédure civile 6. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. [N], résidant en Suisse, le 30 octobre 2023.

de faire application de l'article 684 du code civil, et de dire que le passage se fera par la parcelle [...] , « étant souligné qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 682 du code civil conduirait

685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil, il n'est pas établi que le droit de passage

cour n'estimant pas en équité devoir faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de 2000 € » ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 682 du code civil, le propriétaire

Monique, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... et Eric B..

682 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, DIRE n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise de la SCI OREGON ; DEBOUTER la SCI OREGON de ses demandes

[V] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, de l'infirmer et de : - dire que la parcelle YZ n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [D] ne

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5

[B] et [TM] ne peuvent bénéficier d'une nouvelle servitude de passage au titre de l'article 682 du code civil. Les parcelles [Cadastre 25] de M. [B] et BP 1431 de M.

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

, car assurant le passage le plus court et le moins dommageable, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, et a violé les articles 682 et 683 du Code civil ; 2 ) que le juge

Il convient par conséquent de se déclarer compétent comme suit au présent dispositif. 2/ Sur la caducité Aux termes de l’article 687-2 du code de procédure civile, la date de notification d’un acte judiciaire

Par d'uniques conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 682, 685-1, 686 et 706 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions d'intimée et la déclarer

: Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

et des libertés fondamentales, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 5, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Yves B.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

682 du Code Civil, et de statuer ce que de droit sur les dépens.Par conclusions du 27 octobre 2004 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens,