700 du code de procédure civile, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société Swiss Life et de la CPAM

- condamner Madame [Z] [U] au payement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, outre le

civile ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cette assignation, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SAS R'Market et la SAS MJ de l'Allier ès qualités de liquidateur de la SAS R'Market aux dépens conformément à l'article 699 du code de

696 du code de procédure civile ; - L'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - reçu [L] [O] [J] [F] en sa demande reconventionnelle

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 258 de l'annexe II au Code général des impôts et 1115 et 691 du même Code ; 4 / qu'elle faisait

700 du Code de procédure civile, condamner les époux [A] aux dépens de l’instance.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

694 de l'ancien Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil et 694 de l'ancien Code de procédure civile.Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Boulloche

Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de la 7e Chambre

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mention d'une quelconque servitude, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ; 2 / que l'existence d'une servitude de passage ne peut résulter d'un aveu du propriétaire du fonds asservi,

dépens d'instance conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; ➞ condamner enfin SOGESSUR aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.