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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353eb
14 août 2023
14 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66921898f3a19d0db6b71247
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 741-1 du CESEDA prévoit que l 'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleETRANGERS
653a0718d0451e8318d0ecb7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJuge des libertés
66fd8dda38de0398b51783bd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleRétention Administrative
659e438355379800088470dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleService des Etrangers
66ce147213d5538117b7f3ff
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur le fond de la requête L’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa rédaction applicable à l’affaire, prévoit, en son alinéa 1, que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
6968beaecdc6046d47606086
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[E] représentant la PREFECTURE DE [Localité 1] ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJuge libertés & détention
6981ba8bcdc6046d47b96717
2 janvier 2026
2 janvier 2026
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleC.E.S.E.D.A.
659f95853328fa00087a24f0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'intéressé se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 du CESEDA étant donné qu'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d7d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
69e31940cdc6046d47a800c6
17 avril 2026
17 avril 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd20
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9bd3976f57d00d31b8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, La combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du CESEDA permet de retenir l'étranger dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou pour lequel il existe un risque
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2c8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce, La combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du CESEDA permet de retenir l'étranger dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou pour lequel il existe un risque
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798d
3 avril 2024
3 avril 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officiellePage 21 sur 254