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23 944 résultats pour « article 751-8 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1636dbb9bd42de09fbaa

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 octobre 2024, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 751, 753 et 754 du code civil, Vu les articles 777

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcd8

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEFAUT

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303272_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303504_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217197_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302694_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400810_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308166_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305244_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321355_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301425_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328742_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03198_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code du travail ; - Le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03199_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code du travail ; - Le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03200_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code du travail ; - Le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00596

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 751-9 du code du travail, une indemnité de clientèle est versée au VRP dont le contrat de travail est résilié à la suite de circonstances

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328170_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328172_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bafc0d3e3fe99cae42a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

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