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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

66ff0730172da17169ed8092

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1354 du code de procédure civile, l'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200332_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301027_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600114_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200438_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200599_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201059_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100959_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder présidente pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203377_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202505_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401513_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600733_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600878_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101410_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa95

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Celui du 3 Mai 1944 cite un chemin appartenant à la « famille E... » comme confront de la parcelle B No400 p actuellement 823 et 824.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104773_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103797_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il résulte ensuite de l'article R. 822-3 du même code : " 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300778_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300983_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2401771_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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