AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES GENERAUX
6a0e1475cdc6046d475b28bf
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence
Source officiellePage 21 sur 1977
Référés civils
6a21c627cdc6046d472c6989
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence
Source officielle