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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1475cdc6046d475b28bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle

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TJ

Référés civils

6a21c627cdc6046d472c6989

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9850d41e0057d43e7b5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Z], dans ses dernières écritures en date du 4 février 2022 demande à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7ce157826b34459571a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de levée de réserves Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0407d408f8d4c170b9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aab4e0040aa3735df50

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le trouble manifestement illicite L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures

Source officielle
TJ

Référés

68dd8970548223b2c7ac8f83

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Président par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 25 mars 2025 la SCI MECL a fait assigner la société PROGNON BUILDING INVETISSEMENTS au visa notamment l’article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a7d174fb458d869cb1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a1cdc6046d475afeb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e127bcdc6046d475afc03

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR QUOI L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b80f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions, soutenues oralement, la société SCI LUDI ESTATE et Monsieur [U] [P], demandent au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - condamner

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65aac7ce0c777d3ec8ea3aec

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Concernant la demande de provision formée à titre subsidiaire par Monsieur et Madame [G], il résulte de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019,

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d98355cdc6046d47d295a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande provisionnelle L’article 835 du code de procédure civile prévoit que “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c7caa5cb8dca058e3e7cb3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, le fait de dire s'il existe ou une contestation sérieuse quant aux demandes de l'intimé et si les conditions d'application de l'article 835 du code de procédure civile sont ou non réunies,

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226015cdc6046d4738c9de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles 693 et suivants du code civil, -infirmer l'ordonnance de référé en date du 18 juin 2025 rendue par le tribunal

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62b8a2273490db108019

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande principale La requérante fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319877151eeae4f1309d268

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

Source officielle
TJ

Référés

686c1a1ddd7001754d61df36

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les mesures avant-dire droit : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence de contestations sérieuses, prescrire en référé

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eeff2e6a8e4f13ca6196

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1347 et suivants du code civil ainsi que de l'article 835 du code de procédure civile: - la réformation de l'ordonnance déférée en

Source officielle