474 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

A..., et que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1832 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt qui constate que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du

700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à M.

3 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

[O], appelants, demandent à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : juger que le rapport rédigé par M.

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du Code civil ; 2.

860 du code civil.

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

ou administrative, de cette convention, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation imprécise, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les litiges relatifs à la mise

hors part dont bénéficie Guy X..., - dit que, suivant les calculs opérés par le notaire liquidateur, il sera, le cas échéant, et conformément à l'article 865 du code civil, procédé à la réduction de cette

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant initial des garanties financières, fixé à 868 860 euros par l'article 5 de l'arrêté attaqué, a été calculé sur la base d'un coût