-1- SOFINCO ANAP Bureau Régional de Contentieux Rue du Pr.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 0009/2024 - N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM32 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 0009/2024 - N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM32 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Nexthink France de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Nexthink France aux

546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite

code de procédure civile au titre de la procédure devant la cour d'appel de Toulouse

Ordonne le maintien de l'inscription par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 373-2-6 du code civil, tel que modifié par l'article 3 de la loi du 9 juillet 2010, de cette mesure

X... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[K] qui ne démontre aucune atteinte spécifique et qualifiée à ses droits contrairement aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, étant observé que si une atteinte était démontrée, celle-ci

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L'article L 3211-12-4 du code de la santé publique prévoit que : L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif.