N° 2024/3103 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/01696 - N° Portalis

905-2 du code de procédure civile qui ne lui permettent pas de relever l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant ; qu'il s'ensuit que la formation collégiale de la cour d'appel

905-2 du code de procédure civile.

905-1 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 23 octobre 2023 à minuit.

, pour leurs observations sous quinzaine, sur la recevabilité des conclusions de Mmes [O] au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.

[O] [B] et l'EPA CHU de [Localité 7] soulèvent l'irrecevabilité des conclusions de la société [4], notifiées le 30 octobre 2024, comme étant tardives, au visa des dispositions de l'article 905-2 du code

905-2 mais en l'espèce, l'acte de signification ne mentionne pas les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, ni le fait que l'intimé doive conclure dans le délai de un mois à compter

905-2 mais en l'espèce, l'acte de signification ne mentionne pas les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, ni le fait que l'intimé doive conclure dans le délai de un mois à compter

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recouvrement spécialisé de l'HERAULT [Adresse 7] Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article

MOTIFS, Au soutien de sa requête, l'AGS estime qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à compter de l'avis de fixation à bref délai, l'appelant disposait d'un

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MOTIFS Sur la caducité L'article 905-2 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de

' ' SUR CE : '' ' En vertu des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre a compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-2 du code de procédure civile) N° RG 23/09601 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2W Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine

905-2 du code de procédure civile.

Comme il est prescrit par l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

[P] [H] contre ledit jugement, selon déclaration d'appel faite le 03 novembre 2023, Vu la fixation de l'affaire à bref délai, Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Vu