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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d019
30 juin 2011
30 juin 2011
[U] En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10923
4 novembre 2020
4 novembre 2020
C... étant en arrêt de travail du fait de cet accident au moment de son licenciement ; Attendu que conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6960f1e3cdc6046d47bd7bf8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Mme [K] [P] au profit de la SAS [8] ne relève pas des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du Code du travail, - de dire et juger que les dispositions de l'article L.1226 ' 6 du code du travail sont
Source officielleChambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aussi, considérant qu'il était en arrêt de travail pour maladie professionnelle au moment du licenciement, il en soulève la nullité sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
Sur la demande de nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident
Source officielle18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b17e
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Or l'avis litigieux du médecin du travail du 16 décembre 2010 n'est pas intervenu dans le cadre de l'article L. 1226-2 du Code du travail au terme de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b6dfabddd9699dff61
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officielle18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
3 avril 2014
Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle,
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
27 octobre 2022
: L'article L 1226-9 du code du travail prévoit, dans le cas de la rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebaf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
reprise. » L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cdc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIVATION : Sur la rupture du contrat de travail : Mme [A] sollicite la nullité du licenciement en invoquant les moyens suivants : - la violation de l'article L. 1226-9 du code du travail dès lors
Source officielle9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e929e
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Ce fondement ne peut davantage prospérer. 3.1.2 comme prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, Selon l'article l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes
Source officielle9e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cd
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail selon lesquelles « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut
Source officielleChambre Sociale
642fb7bbcece1704f5747a3d
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [R] était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 2 mai 2019, ce que ne discute pas la société SLT SAS, en application de l'article L.1226-9 du code du travail, qui interdit de rompre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
Sur la demande de nullité pour violation de l'article L.1226-9 du code du travail En l'espèce, Monsieur [I] [M] ne peut voir sa demande d'annulation du licenciement pour notification de son licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccaa
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Alors que le certificat médical du 15 janvier 2003 prolongeait la suspension du contrat de travail liée à l'accident du travail jusqu'au 23 février suivant, les dispositions de l'article L. 122. 32-2 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db8c25a97f0381f4f1c
21 mars 2014
21 mars 2014
L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01418
23 septembre 2015
23 septembre 2015
pour cause de maladie ou d'accident, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L. 1226-7 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5bfde28ee420711368
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officiellePage 21 sur 1202