Elle n'a par ailleurs bénéficié d'aucune surveillance particulière alors même que le code du travail impose une visite tous les 6 mois en cas de travail de nuit.

La lettre, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous avons convoqué le vendredi 19 novembre à un entretien préalable à votre

L. 1235-2 du Code du travail ; que, conformément à l'article 1153-1 du code civil, la somme allouée portera intérêt au taux légal à compter du jugement ; que, sur le bien-fondé du licenciement ; que la

(...) » ; Considérant, sur la procédure de licenciement, que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans

sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation du préjudice subi ; - à titre subsidiaire, l'article L. 1232-2 du code du travail exige un formalisme précis dans la convocation d'un salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE ET SUR L'INDEMNITÉ CORRESPONDANTE Attendu qu'aux termes des articles L. 1242-12 et L. 1245-2 du code du travail, le contrat

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l'accord d'entreprise

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L.1232-2 du code du travail prévoyant un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la lettre de convocation à l'entretien et l'entretien lui-même

La salariée expose que le délai de convocation prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail (cinq jours ouvrables au moins entre la réception de la convocation et la tenue de l'entretien préalable)

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis

1233-3 du Code du Travail.

des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article R.1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le