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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

l'exécution de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021.

Source officielle

Page 21 sur 69

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00099

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

interprété à la lumière de l'article 17 §§ 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, § 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00153

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

V.... ne peut pas invoquer les dispositions des articles L.80 A et suivants du LPF puisque les positions prises par l'administration lors d'un contrôle diligenté en 1991, 1992 ne portait pas sur le même

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 23-2 de ladite ordonnance : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2225197_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75ab8b510604f5bc1d76

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 64 du LPF au sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI, ce dont il n'a pas fait état, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC003279205

Admin. suprême

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Although Article 10 was applicable, the LPS had been entitled to react as it did to the consequences for it of the applicant’s exercise of his right to free speech. B.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445434e0040aa3736601e

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L. 61 1-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3 ° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814f0175ed452fca58ae

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[H] reçues au greffe de la Cour le 23 janvier 2025 à 16h17 ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa228aa34ad10008581882

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Monsieur [I] dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

à une amende de 750 000 euros ; que s'agissant de l'application éventuelle de l'article L. 218-23 du code de l'environnement, qu'il faut évoquer le comportement du commandant M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00921_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101699_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article R. 281-3-1 de ce même livre dispose : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / De

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00451

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 267 du LPF ; ALORS QUE, troisièmement, les conditions d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales sont indépendantes de celles de l'article L. 651-2 du code de commerce ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101250_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'homme et du citoyen de 1789, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas où il est saisi dans les conditions prévues aux articles 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10596

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE (LPM) à payer à Monsieur M...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200519_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En premier lieu, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, renouvelé pour la dernière fois pour une période de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e017

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l’évaluation des biens immobiliers L’article 17 du LPF dispose que « En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db1

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

= > Dans le dernier état de ses écritures du 23/ 12/ 2016, elle présente les observations suivantes : " Vu les dispositions de l'article L16B du LPF Vu la requête de la DNEF du 22 juin 2016 enregistrée

Source officielle