D'une part, il résulte de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale que la CSG s'applique au montant brut des rémunérations préalablement réduit de 1,75 %.

X... a été engagé le 4 septembre 2002 par la société Tarkett France en qualité de directeur général ; qu'il a démissionné le 4 août 2006 ; que les parties ont signé un protocole transactionnel ; que le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CONDAMNER la société CSF à payer la somme de 20 000 euros à la société BTMR au titre de l'article 700 du Code de procedure civile.

par les dispositions de l'article L. 136-2 III du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans relever que M.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

En application des articles L.131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les cotisations sociales sont calculées chaque année : - à titre provisionnel en

valoir que la société CSF avait gravement manqué à son devoir de loyauté, en fraude des droits de la Banque Delubac, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/

Dispensé de comparution à l'audience du 10 mai 2022 en application des articles 446-1 du Code de procédure civile et R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, M.

Ces frais seront pris en charge par CS Systèmes d'Information" ; que la société CSSI verse aux débats un autre ordre de mission pour l'Angleterre daté du 12 octobre 2007, signé par M.

Sur le fond, elle relève que, au sens de l’article L.136-1 du Code de la Sécurité Sociale, la CSG est due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués.

des syndicats autonomes, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce (CAS-UNSA), dont le siège est ... et ..., 3 / Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 4

R 243-16 du CSS ; - reconventionnellement, condamner Monsieur [L] [M] au paiement de ladite contrainte, soit 4 410,00 euros en cotisations et 218 euros en majorations de retard, ainsi qu’au paiement des

L. 133 – 4 du code de la sécurité sociale.

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

Or cet article, dans sa version applicable au moment de l'établissement des contributions provisionnelles et de leur régularisation, et résultant du décret no 85-1353 du 17 décembre 1985, article 1, ne

par application de l'article L.136-2-4 du code de la sécurité sociale et l'article 14-II de l'ordonnance du 24 janvier 1996.

à titre accessoire, une activité non salariée ; qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 131-6, L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996 (n°95