L. 151-4 et L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ce classement ; - elle viole les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code

L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 28 décembre 2023 applicable au litige, dispose que 'les recours contentieux formés dans les matières mentionnées

Yannick A..., associé à Mme Annie B..., ( ZA no75 (p), 86,87 pour 4 ha 53 ares 77 ca environ), fondée sur les articles L 143-2 , L 143-3, L 143-14, R 141-1, R 142-3 et R 142-4 du Code Rural.

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Motifs 1/ Sur la contestation de la date de consolidation Il résulte de l'article L. 142-4 du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce que les recours contentieux relevant

prévu à l'article L. 143-16 " et aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable / : 1° Les zones à urbaniser

Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale Affaire mise en délibéré au 10 avril 2025.

Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

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MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles

ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes des l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article 133-4 susvisé est envoyée par le directeur

Aux termes de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002

-B...et M. et Mme Y...à l'effet de voir annuler la vente sur le fondement de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. Mme Safia A...a conclu reconventionnellement à la condamnation de M.

) de mettre à la charge de la société Corsaire et de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.