R.351-1 du code de la sécurité sociale.

L. 173-1, L. 171-7, L.171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-2, R 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l'audience de plaidoirie

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation… Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 63-4, 171, 173, 174, 591

J..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 173-1, 174, 591 et 593 code de procédure pénale, ensemble les droits de la

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M.

179 du code ; que, dès lors, M.

170, 173, 69441 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

80, 116, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, dudit code, ou lorsqu'elle n'est pas motivée. 6.

170, 171, 173, 174, 591, 593, 697, 698 et 698-1 d Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire

Y... et à l'annulation de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il y a lieu de déclarer irrecevable au regard des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale le moyen tiré de la violation

La demande fondée sur l’article 873-1 du code de procédure civile est donc rejetée.

Faits et procédure : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mmes B sont usufruitière et nu-propriétaire des parcelles cadastrées section AR n° 173, 174, 175 et 176 situées sur le territoire de la commune de Peymeinade.

170 et 173 du code de procédure pénale, d'autre part, de ces mêmes textes et des dispositions des articles 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 de ce même code, dans leur version antérieure à la loi