AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la décision ; le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePage 21 sur 134
2ème chambre
DTA_2001546_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
décision prise par le préfet ; celui-ci a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale
Source officielle