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2 663 résultats pour « article L. 222-7 du code du sport dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

la décision ; le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2001546_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

décision prise par le préfet ; celui-ci a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303264_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200140_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03154_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502384_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305072_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04991_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01705

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01667_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté urbaine Caen-la-Mer qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459183.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport citées au point 2, le préfet du Rhône a pris, le 1er décembre 2021, un arrêté interdisant l'accès au stade et à ses abords à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Energy Lab à payer à la société Brooks Sports BV la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ; - Y ajoutant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100536_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 227-4 du même code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203414_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001541_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

décision prise par le préfet ; celui-ci a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6d0f1cdc6046d4792800d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302194_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En application des dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport, le préfet peut, en cas d'urgence et sans consultation de la commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ef0d41e0057d43e131

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[L] n'a pas exercé l'action sociale ut singuli prévue à l'article L.223-22 du code de commerce, en ce que son action n'avait pas pour objet la mise en cause de la responsabilité de la gérante, Mme [L]

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027582082

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants : 47. 64Z " Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ",

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601319_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

2026 du préfet du Morbihan portant interdiction pour une durée de six mois d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

Source officielle