4 du code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque la cession du fonds de commerce emporte cession du droit au bail, le bailleur est soumis à une obligation d'information

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

civile  débouté la société IT News info de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile  débouté la société ADThink de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions

L'appelante soutient : - que les demandes dirigées contre le vendeur sont irrecevables, faute de déclaration au passif, comme interdites par les articles L. 622-1 et L. 622-24 du code de commerce, qui

illégal et que cette annulation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Disposant statutairement, et en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs dans la société R.

à 226 (règlements de comptes) Page 224 : « ses dirigeants contraints de gérer la boutique comme on éteindrait un incendie se demandent s'ils parviendront à payer les colonies de vacances des enfants des

55 du décret n° 67-22 3 du 17 mars 1967 et 2244 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu