au sein de l'article L.113-1 du Code des assurances ; - Dire et juger que la société AXA FRANCE IARD doit garantir l'intégralité des préjudices subis par les sociétés MCS 1, MCS 2, MCS 3, MCS 4 et MCS

de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil et sur le défaut de conseil résultant de l'article 1231-1 du code civil, A titre subsidiaire, Débouter la société Black ken des

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires du [Adresse 24] et aux copropriétaires nommés en tête de la décision, déboute les autres parties

Aux termes de ses conclusions d'intimée du 26 janvier 2021, la Sci les Chalets des Sybelles demande à la Cour : Vu les articles 1646-1 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'article l.111-11 du code de la

Elles exposent par ailleurs, en se fondant sur l'article A. 243-1 du Code des assurances, que le bénéficiaire de la police dommages-ouvrage est le propriétaire de l'ouvrage au jour de la survenance des

du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi

GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole, entreprise régie par le code des Assurances Dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 381 043 686

1240 et suivants, 1231 et suivants du code civil, et de l'article A 243-1 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes, ou en tous cas mal fondées, A titre principal

[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles

20 octobre 2014 par lesquelles la SAS European Homes France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792, 1642-1 et suivants, 1648, 1792-4-1 du code civil et 564 du code de procédure civile,

1231-1, 1240 et 1792 et suivants du code civil et de l'article A 243-1 du code des assurances, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Val-de-Briey

1382 ancien, 1792 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L. 124-5, L. 241-1 et L.242-1 et A.243-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence

L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances

A. 243-1 du code des assurances.

Le texte précité ainsi que les formalités prescrites par l’annexe II de l’article A 243-1 du code des assurances sont des dispositions d'ordre public, si bien que les demandes des syndicats des copropriétaires

L. 242-1 du code des assurances.

L. 242-1 du code des assurances.

L. 243-1-1 du code des assurances issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 ; ALORS QUE, en toute hypothèse, le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit pas les préjudices afférents

L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792-4-1 du code civil ; Alors, deuxièmement, que les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1

L. 243-1-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances : 10.