L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

En outre, l'article R. 423-42 du même code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

C..., en redressement judiciaire, exerce son activité ; que faute de mentionner que la cause a été communiquée au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 425 du code de procédure

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41." ; et à son article R. 423-42 que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

L. 216 du code du travail dans les territoires d'outre-mer, n'est pas détachable de la procédure de règlement des différends collectifs du travail qu'organisent les articles L. 209 et suivants du même

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (). ". 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

2, 3, 7, 8, 32, 33 et 34 du protocole n° 4 de l'accord CE-Maroc relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, 4 et 23 du code des douanes

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

et les stipulations de l'article 33-1 de la convention de Genève.

pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42

Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 du même code

De plus, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu

Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des

R.423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

Le 8 août 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 426-20, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et