L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il en remplit les conditions.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

A d'un titre de séjour de dix ans conformément aux dispositions de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir, à son droit de ne pas

de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l'article

’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’une part, de lui délivrer une carte de résident, temporaire ou non, au titre de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

sa compagne, à une carte de résident en application de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'une de ses filles a été reconnue réfugiée par

justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en application du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose qu'une carte de résident est délivrée aux parents d'un mineur non marié reconnu réfugié, dès lors qu'il est père

devant la CNDA ; * est entachée d'une erreur de droit en violation des articles L. 424-1, L. 421-3, L. 424-9, L. 424-11-4, articles L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme A a déposé, le 11 avril 2023, une demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant reconnu réfugié en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 424-3 du même code.

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - les motifs de refus opposés dans l’arrêté comme dans le rejet du recours gracieux