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2 350 résultats pour « article L. 514-1 du code foncier devait s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

67eed489b848dd6814c5efc0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

Source officielle

Page 21 sur 118

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5351e85d0474bddb50e3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce courriel vaut interpellation suffisante du débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé conformément à l’article 1344 du code civil.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d045cdc6046d4792703a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.131-1 à L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SAS FONCIA ALPES [K] n'a pas exécuté l'obligation mise à sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b2

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

Le Crédit Agricole sollicite la confirmation de la décision déférée et l'octroi de la somme de 2. 000 € au titre des frais irrépétibles en considérant que l'article 272-1 du Code général des impôts n'est

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423644

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

398, 485, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303352_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Caron, première conseillère, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e30c25a97f0381f5329

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

[S] et L'EARL Mondésir de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à payer aux défendeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Référés Civils

64ae4b37a1775905dba3bd0a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par exploit du 7 juin 2023, ils ont fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, Mme [M] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et, subsidiairement, aux fins que l'exécution

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303811_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

les modalités prévues aux articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da35c0d3e3fe99d177bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC002432011

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

    L’article 1007 du Code civil dispose que l’État est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier. 25.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la responsabilité de la société Foncia Sur la faute de la société Foncia Au visa de l’article 1992 du code civil, la SCI Alienor rappelle que l’agent immobilier engage sa responsabilité à l’égard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b20ee6c4cf860008dff58c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SUR CE Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102987_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e931c63cd64a75c45483

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2df3eafe9fcf075df8

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205417_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200130_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu () sont considérés comme procurant un

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096b8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Condamner la SCI du vieux chêne à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Trianon et à la société Foncia Alpes-Dauphiné la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code

Source officielle