AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
67eed489b848dd6814c5efc0
3 avril 2025
3 avril 2025
14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées
Source officiellePage 21 sur 118
PCP JTJ proxi fond
67fd5351e85d0474bddb50e3
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce courriel vaut interpellation suffisante du débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé conformément à l’article 1344 du code civil.
Source officielle