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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603007_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303375_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303864_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302308_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502528_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu'aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301430_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301335_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508668_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301910_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506680_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503931_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304289_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401561_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401597_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304952_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304953_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520555_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601106_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307113_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203191_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle

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