Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

D entend se prévaloir de sa qualité de concubin au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

D’une part, il résulte de la combinaison de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquels l

de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

C A D et, conséquemment, méconnaît les dispositions des articles L 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu’aucune tentative

convention de Genève relative au statut des réfugiés et de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le lien de concubinage entre le réunifiant

au sens de l’article 47 du code civil, notamment l’acte de mariage religieux de M.

défaut d'examen ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aucune fraude ne peut leur être opposée ; - elle est entachée

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2 du code

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ainsi, il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du

R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union européenne

400 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi de 1991.

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, d'une part, l'arrêté se réfère aux dispositions du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et