L 625-4 du code de commerce.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 221-13 et L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en venant considérer que la cession de parts au profit

1343-2 du code civil, ordonné que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil, condamné M.

450 du code de procédure civile.

L. 622-21 du code de commerce.

La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 95 318,71 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, et de l'article 9 du règlement 207/2009.

Sur la qualité à agir de l'administrateur judiciaire En application de L. 622-11 du code de commerce, le tribunal lorsque qu'il prononce la liquidation, met fin à la période d'observation et, sous réserve

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles 1128 et 1162 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er septembre 2008, les

786 du code de procédure civile).

, au taux de 0 % - dire que les sommes dont le paiement est rééchelonné ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ; * fixé le réaménégement comme

L. 622-26 du code de commerce ; qu'il ont adressé leurs déclarations de créance le 10 décembre 2008 au mandataire judiciaire ; Que dans ces conditions, leur demande en fixation de créance peut être examinée

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

[G] [C] (SELARL), représentée par Me [G] [C], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

624 du code de procédure civile.

MOTIVATION Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ; Qu'aux termes de l'article 1347 ancien du même code, sur la preuve des obligations et du paiement, Les règles ci-dessus