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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05166
15 novembre 2016
15 novembre 2016
l'homme, L. 8112-1 et L. 8113-1 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle6ème chambre
DTA_2301163_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération
Source officielle3ème chambre
DTA_2201283_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205639_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En effet, si les sanctions prononcées par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail peuvent être regardées comme des accusations en matière pénale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811899_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107742_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de l'absence
Source officielle9ème chambre
DTA_2005865_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 8115-5 du code du travail et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
pénalité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002912_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
euros en application des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100577_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. ".
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467504.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté lui a infligé des amendes d'un montant total de 23 000 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100574_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
le détachement à l'inspection du travail, prévues à l'article L. 1263-7 du code du travail, concernant deux salariés de la société Chaplin Solutions SRL.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
si l'article L. 1262-4-1 du code du travail qui fonde la sanction en litige est issu de la transposition de la directive du 15 mai 2014, ayant été plusieurs fois modifié, il constitue à présent une norme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
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