000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.

, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.

Aux termes de l'article L.110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité

de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code " régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code " régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

fondamental à un environnement sain, reconnu par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et la Charte de l'environnement.

délivrance, s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « sous réserve des conventions internationales ».

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.