Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 code

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

1601-3 du Code civil et de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation " étant précisé que " compte tenu de l'état d'avancement des travaux, le paiement du ,solde est convenu payable

11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; -

Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

sur les autres bâtiments, la partie du prix portant sur l'immeuble à revendre étant soumise au tarif réduit des taxes de mutation prévu à l'article 1115 du code général des impôts et la partie du prix

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

représentant de l'Etat estime que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1." ; Considérant qu'il

; - l'arrêté méconnaît les articles L. 111-11, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8, R. 111-9, R. 111-16, R. 111-17, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été

R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource

11 UH du règlement du PLU, ni celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 111-2, R. 111-3 et R. 431-13 du code de l'urbanisme étant méconnues et le permis méconnaissant les dispositions des articles UG 2.1b, UG 4.3, UG 6, UG 7.1, UG8, UG 10, UG 11.1 du règlement du plan

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis en litige : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement

1792-6, alinéa 1er du Code civil et L. 111-9 du Code de la construction et de l'habitation 'dans les meilleurs délais lors de l'achèvement de l'immeuble'.

1792-6, alinéa 1er du Code civil et L. 111-9 du Code de la construction et de l'habitation "dans les meilleurs délais lors de l'achèvement de l'immeuble".

Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission