Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention . SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 43.

  In these circumstances, the Commission finds no appearance of a violation of Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention.

          A l'appui de son grief, le requérant invoque les dispositions de l'article 6 de la Convention.   4.

  11.

C.A. NØRGAARD, President                   J.A.

  4.

          A l'appui de son grief, le requérant a invoqué l'article 6 par. 1 de la Commission.   4.

  Il invoque les articles 5 par. 2 et 4, 6, 9, 10 et 11 de la Convention.   B.       La procédure   6.

être détenu dans ce centre, bien qu'il relève une certaine contradiction entre l'article D. 70 et l'article D. 73.

Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées

  L'article 4 du traité précité réduit ce délai à deux semaines.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août et 11 décembre 2025, M. A...

  He did not raise a complaint based on Article 4 (Art. 4) of the Federal Constitution before the domestic courts.

    Le requérant alléguait la violation des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention. 4.

Ainsi, à défaut de convention écrite, les honoraires sont fixés, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, c'est à dire issue de l'article 6 de

  4.

He invokes Article 5 para. 4 (Art. 5-4) of the Convention, which provides:         "Everyone who is deprived of his liberty by arrest or detention     

  §   4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement). 4.

  11.