L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20

elle l'a fait la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 1332-2 et R 1332-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU ‘ aux termes de l'article R 4624

L.1333-1 du code du travail, le salarié fournissant pour sa part les éléments à l'appui de ses allégations. 13.

a manifestement violé les dispositions susvisées ; alors, d'autre part, que l'article L. 423-19 du Code du travail n'est pas dérogatoire à l'article L. 423-16 du même code dont les dispositions prévoient

L. 1332-1 et 1332-4 du code du travail ; 2° / que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne concerne que les faits faisant l'objet de poursuites disciplinaires

[Y] [M] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'APF aux frais et dépens de l'instance.

L.1332-4 du Code du travail que le licenciement de Madame G... n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse (…)" ; 1°) ALORS QUE l'employeur, dès lors qu'il respecte les règles de procédure applicables

Aux termes de l'article R. 1334-21 de ce code : " I.

L. 1332-5 du code du travail : 1 000 euros, . article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonner la remise d'un certificat de travail conforme mentionnant comme date d'entrée le 23 novembre

Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail : 7.

Sur le manquement à l'obligation de loyauté Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin l'article 13.3 des statuts de l'association l'Herboretum

L. 1335-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était reproché à la salariée un mauvais accomplissement de son travail et le fait de ne pas répondre aux attentes liées à un poste de

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 reportant l'âge légal de la retraite à 62 ans sur le niveau des provisions prévues en application des articles 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du

En second lieu, aux termes de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, " L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établissement public à caractère

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code