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26 416 résultats pour « article L.141-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69e857f1cdc6046d4718bbc6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

Source officielle

Page 21 sur 1321

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200318

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

1415 et 1416 du code de procédure civile, ensemble les articles 668 et 669 du même code ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dès lors que seule la date d'expédition de la lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e5dcdc6046d4797c812

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

mars 2026, la société WAITING FOR THE SUN nous demande de : Vu les articles 872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603203d72566e43bdcdb95af

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120f4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

condamnation au paiement des traites au profit de la société Rosaplants, n'a pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, privant par là même

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300137

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 145-5 du code de commerce pour 20 mois, puis, le 20 mars 2017, une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 11 mois et, enfin, le 20 mars 2018, une « convention d'occupation précaire

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

En tout état de cause : Condamner Monsieur [Y] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel en ce compris la somme de 2.000 € au titre de l'article 700.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00601

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Source officielle