AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69e857f1cdc6046d4718bbc6
21 avril 2026
21 avril 2026
, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.
Source officiellePage 21 sur 1321
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686
4 octobre 2017
4 octobre 2017
3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de
Source officielle