4 et 1382 du Code civil, L. 454-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant

En conséquence, M. et Mme [R] seront condamnés solidairement à payer à Mme [B] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 et 8 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

des articles 21 1-1 et suivants du code rural.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code civil, ensemble les articles L. 170-1, alinéa

366 645 F accordée par les premiers juges doit être ramenée à 1 125 331 F ; que cette somme, étant inférieure à celle de 1 174 924 F payée par la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs à Mme X...

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

385-1 du code de procédure pénale" ; "alors, d'autre part, que, le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut,

en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, lesquels sont relatifs à une subrogation légale ; qu'en retenant que cette quittance caractérisait une subrogation conventionnelle,

prix de 52. 472, 95 euro soit 344. 200 francs) et le 7 février 2002 pour les lots n° 105, 170 et 171 ou 105, 174 et 175 mais effectivement situés.../ ..., pour le prix de 31. 682, 46 euro soit 207. 823

TERRATER, Compagnie d’assurance SMA SA, Compagnie d’assurance société MMA IARD Assurances mutuelles, Compagnie d’assurance MMA IARD, Syndic. de copro.

- 1 000 euros au titre de son préjudice moral ; - condamné la société Crédit Lyonnais, dite LCL à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - 1 500 euros à Mme [B] ; - 1 500 euros

des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60 et 77-1, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits

, 73, 174, 175, 176 et 190; que les pièces 155 à 160 et 173 à 176 justifient des versements opérés par l'assurance-maladie de Paris pour les périodes s'étendant 14 décembre 2009 au 28 février

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

involontaire et contravention au Code de la route, a condamné Roger CATHEDRA à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 1 500 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.