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En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 5 novembre 2022.

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à lui payer la somme de 7 622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des

L.211-13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de huit mois de la date de l'accident de la circulation (soit à compter du 19 janvier 2017) et jusqu'au jour de la décision rendue par

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

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