prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique.

réservé sur le fondement de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique précité. 4.

publique énoncé à l'article L. 3 précité du code de la commande publique. 8.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les titulaires de marchés conclus avec () les établissements publics () transmettent

Elle a, en application de l'article L. 2112-13 du code de la commande publique, réservé ce marché à des structures d'insertion par l'activité économique.

validant toutefois ledit de commandement de payer en l'absence de la notification de nouveaux tableaux d'amortissement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2191 du code civil, L. 312-8 et L.

la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

- Hôpitaux de Paris ; - elle a droit aux intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-32 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; - elle a droit à 40 euros

D’autre part, aux termes de l’article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que

à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs […] paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou,

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à

1153 du Code civil la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique, soit la somme de 160 euros.

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

Aux termes de l'article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 repris à l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

L.3 de la commande publique et a lésé la société ; - la procédure est irrégulière en raison du défaut d'allotissement en méconnaissance des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande