division parcellaire et celles de l'article L.332-15 du même code, relatives aux équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire.

322-1, 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de dégradation ou détérioration grave d'un

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - les réseaux d'eau et d'électricité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

de la violation des articles 331, 332, 335 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé à l'audition de la

d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

Par ailleurs, en application de l'article L. 332-15 de ce code, " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci

Aux termes de l’article D. 332-15 du même code : « La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements

L'article L. 332-15 de ce code dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et

L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; * ces décisions contreviennent à l'article 15 des dispositions générales du règlement du PLU, des articles N2 et N11 de ce PLU et des articles 110-1,

propres mentionnées à l’article L. 332-15 ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

à l'article L. 332-15 () ".

Aux termes de l'article L. 332-15 de ce code : " () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou

En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à

25 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles L. 111-11, L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme.