Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220670
18 juillet 2018
18 juillet 2018
D'autre part, le dernier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dispose que : " Toute personne peut (...) demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302177_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2502179_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles L. 613-3 et L. 613-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2106709_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209100_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par ordonnance du 8 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101590_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R. 613-37 I alinéa 3 du code de l'éducation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00510_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204524_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle () peut demander la validation des
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2206649_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022 à 18 h 50 et présenté pour le centre hospitalier Le Vinatier, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202137_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Une ordonnance du 3 octobre 2024 a fixé la clôture d'instruction au jour même, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502546_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’asile dès lors qu’il n’est pas établi qu’il puisse bénéficier de soins appropriés en Arménie ; - l’arrêté méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2001349_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par une ordonnance du 6 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2021 en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308971_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète d'avoir saisi le collège des médecins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100583_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de la société Syldimo, enregistré le 12 juillet 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., qui n’était pas partie en première instance et dont l’intervention a été rejetée par le tribunal en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, n’a pas qualité pour relever
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008741_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 6 février 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Un mémoire, présenté pour la commune de Valence, par Me Mouronvalle, a été enregistré le 17 juin 2022, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107708_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiquée en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500757_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, présenté pour Mme D..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 12326