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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
18 mai 2016
de l'organisation judiciaire toutes sortes de préjudices confondues, ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner en tous
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6878841063001e49f9f26a57
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En vertu de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
672e639950af6f5fd344f3c4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
*** Le docteur [X], médecin expert saisi en application des dispositions de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, a considéré, lors de son examen ayant eu lieu le 13 janvier 2020, que l’état
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
Source officielle1ère chambre
69735784cdc6046d4768a983
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [T] ne pouvait en application de l'article 795 du code de procédure civile en interjeter appel à ce stade.
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8a
6 avril 2023
6 avril 2023
L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
17 août 2023
Sur l'assistance par téléphone d'un interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleRétention Administrative
6871f14fdf9b8685d8d06920
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Violation de l'article L141-3 du CEVEDA. Réquisition a eu lieu 1h20 après le placement en GAV. L'interprétariat en langue arabe est pourtant répandu. Il est demandé la remise en liberté.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d82d2924ce9e15569b2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le droit à s'alimenter en garde à vue, L'article 63-5 du Code de Procédure Pénale dispose que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170796d34da2cbdcd952b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre
Source officielleRétention Administrative
688afa79c77b359bab86dc2f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5]
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de
Source officielleRétention Administrative
69623547cdc6046d47d56c50
9 janvier 2026
9 janvier 2026
APPELANT Monsieur [X] [J] né le 29 Mars 1999 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
652e25f492ba098318768403
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur les moyens de nullité soulevés Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668838e6342d338c20d30fc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleAvis
CADA:20180582
31 mai 2018
31 mai 2018
L1413-14 du code de la santé publique, issu de l’article 161 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Source officielleChambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
9 avril 2026
La caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] conteste toute faute et invoque la suppression de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale lorsque Mme [H] [Q] a contesté la décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647add93
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent
Source officielleR E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
18 mai 2026
[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-
Source officiellePage 21 sur 73