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521 résultats pour « article L1452-7 du code du travail énonce d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L.1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e40

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L145 – 38 du code de commerce).

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f506d34da2cbdcd9265

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L322-2, L 142-1 et L142-2 du Code de procédure civile d'exécution.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b21a3bcaf505db696a40

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L3245-1 du code du travail ; M.

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L145-41 de code de commerce et 1244-1 et 2 (ancien) du code civil, 1228 (nouveau), 1343-5 du code civil et 954 du cpc, à titre principal de débouter la société E Baron Guay de toutes ses demandes,

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737207d408f8d4c2e99b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, la SAS QDM FRANCE INVEST expose que son locataire utilise la cour commune de l'immeuble, ainsi que les poubelles des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent notamment les articles L 1242-14, L 1242-15 et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Décision Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande et le jugement entrepris sera infirmé. 2.3- Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034838c2d82157120528b66

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

MOTIFS 1 - sur le harcèlement moral et la validité du licenciement Attendu qu'en application des dispositions des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635b71e0b201587f74be028a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- le condamner à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66dfe0cf575e2e5eed4813e8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e33

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1227 et 1228 du code civil et des articles 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié est admis à demander

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CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du code des procédures civiles d'exécution, en particulier L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d'exécution qui doivent prévaloir en raison de leur spécificité sur les textes de procédure

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CA

4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba4b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le fond Sur les heures supplémentaires: L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2b71a5f0a71dc3c9122

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant, sur la demande au titre du harcèlement moral , qu'aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

633bccd39be1eb3e2e926cea

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

judiciaire du contrat de travail par Mme [X] est infondée, - Dit et juge que Mme [X] n'a pas été victime d'une situation de harcèlement moral au sens des dispositions contenues à l'article L1152-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11081

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f58

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Dans leurs dernières conclusions du 7 avril 2021, elles demandent à la cour de : Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure civil Vu l'article 1343-5 du Code Civil Déclarer les appels de la

Source officielle