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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
La Banque Populaire conteste le défaut de domiciliation du paiement puisque figure sur la lettre de change dans la case « domiciliation » la mention « [Localité 13] Montgolfier ».
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba16
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En réponse aux arguments développés par les parties appelantes, la société intimée rappelle que les mentions manuscrites doivent obéir aux articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
L.312-5 en qualité d'exploitant, aide familial, associé d'exploitation, salarié agricole ou collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.321-5, cette durée étant réduite à 3
Source officielle6ème Chambre
69677a07cdc6046d47404543
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203e
19 février 2015
19 février 2015
G : 13/ 03491 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 04 juin 2013 RG : 13/ 00169 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC C/ X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616355d2bf1fa7f870d29fe6
17 mars 2011
17 mars 2011
Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685937e31b7f744449ee
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[Z] [X] qui fait valoir que : - ses cautionnements étaient manifestement disproportionnés au sens de l'article L332-1 du code de la consommation alors que la banque ne justifie pas avoir procédé à un
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
12 avril 2013
Si l'article L331-3-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ce
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd0
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Par déclaration du 13 novembre 2014, la SAS Sogefinancement interjetait appel de cette décision.
Source officiellePCP JCP fond
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] [K] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter de l'assignation du 13/10/2025, s'agissant d'un contrat soumis à l'article 1111-1 alinéa
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
5 septembre 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201606
29 septembre 2011
29 septembre 2011
peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du code de la consommation ;qu'en vertu de l'article
Source officielle4e Chambre A
60339509b1394149f2544a74
18 mai 2017
18 mai 2017
Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu
Source officielleService des référés
65a8298c228119c903226b08
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
A..., le 13 Mars 2001 contre Monsieur X... Christopher Y... - M. le Procureur de la République, le 13 Mars 2001 contre Monsieur X... Christopher Y...
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
B..., le 13 Mars 2001 contre Monsieur X... Christopher Y... - M. le Procureur de la République, le 13 Mars 2001 contre Monsieur X... Christopher Y...
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