Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/06383 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAQC
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle requiert l’octroi d’une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fc
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du crédit-bail L'article L511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01222
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de la société Sedex, l'arrêt, après avoir relevé que la règle en cause, inscrite à l'article 11-6 du RI et selon laquelle "l'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd76
16 avril 2024
16 avril 2024
sans objet et par conséquent irrecevable aux termes de l’article 122 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
15 de la loi de 1989 et L511-10 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fad
23 mars 2018
23 mars 2018
somme de 2 000 €, à Mme C... et à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L511-33 du code monétaire et financier définit le secret bancaire.
Source officielleJEX
69d0285ecdc6046d470761b8
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance
Source officielleAvis
CADA:20170256
6 avril 2017
6 avril 2017
Sous les réserves ainsi formulées, la commission émet un avis favorable sur le point 1 de la demande. 2° Concernant les documents demandés sous le point 2 : S'agissant des documents demandés sous les
Source officielleAvis
CADA:20170457
23 mars 2017
23 mars 2017
Sous les réserves ainsi formulées, la commission émet un avis favorable sur le point 1 de la demande. 2° Concernant les documents demandés sous le point 2: S'agissant des documents demandés sous les
Source officielle1ère Chambre civile
6966b2f5cdc6046d472f3080
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 1] représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON ET: Madame [F] [G] épouse [E] née le 26 Juillet 1987 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94907
16 mars 2020
16 mars 2020
. ; Vu les dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
visa des articles 1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2294 du code civil, L. 511-33 du code monétaire et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePage 21 sur 36