Ainsi qu'indiqué par le tribunal de commerce, l'article L641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

L 632-1 et 2 du code de commerce.

L.641-9 du code de commerce prévoyant que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur.

les créanciers de la personne placée en liquidation judiciaire ; que toutefois en application de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur reste compétent pour accomplir les actes et exercer les

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

RICKHER 1, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant conformément aux dispositions de l'article L641-9 du code de commerce pour l'exercice des droits propres du débiteur, la société ATLANTE

L624-9 et R624-13 du code de commerce.

A hauteur de cour, Mme [W] [L] approuve le premier juge et estime que la SELARL ARCHIBALD ayant introduit cette instance au visa de l'article L641-9 du code de commerce et de l'article 815 du code civil

L641-9 du code de commerce, - le financement du prix d'achat du bien immobilier de 4.000.000 [Localité 3] (564.061,36 euros) le 12 août 1993 en son intégralité par la remise au notaire d'un chèque débité

[X] fait valoir en substance que : - En application de l'article L641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

[M] [K], demande à la cour de : Vu l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, - débouter M.

L641-9 du code de commerce ; que par ailleurs Monsieur [N] ne pouvait se prévaloir d'un cumul entre son contrat de travail et son mandat social faute de pouvoir justifier du lien de subordination nécessaire

, - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application des articles 1153 et 1154 du Code du travail, - ORDONNER l'exécution provisoire sur le tout par application de l'article 515 du Code de procédure

700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

92) et que le débiteur pourra demeurer en fonctions conformément à l'article L641-9 du code de commerce issu de cette loi ( article 104), - la date du jugement d'ouverture étant postérieure à la date

Il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, est

L641-9 du code de commerce, et que seul son liquidateur, la SELARL Asteren, pouvait relever appel du jugement modifiant le plan de redressement de l'une de ses filiales.